SAS Que Choisir, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 512 726 894, filiale de l’UFC-QUE CHOISIR, association régie par la loi du 1er juillet 1901 

Adresse postale : 233 Boulevard Voltaire – 75011 Paris – France 

Téléphone : 01 43 48 55 48 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique) 

Fax : 01 43 48 44 35 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique) 

Courriel : contact-sas@quechoisir.org (Frais d’accès à Internet à la charge de l’Internaute) 

TVA Intra : Fr 905 127 268 94  

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGUS et s’engage à les respecter. 

La version actuellement en ligne des CGUS est la seule version opposable aux Utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation du Service et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplaçant sois publiée. 

Les présentes CGUS régissent l’ensemble des relations entre l’Utilisateur et SAS Que Choisir, entre l’Utilisateur et le Partenaire mandaté, entre l’Utilisateur et le Fournisseur.  

Les présentes stipulations prévalent sur celles susceptibles de figurer dans les CGV de Fournisseur au sens des présentes CGUS.  

Les termes utilisés avec une majuscule dans les présentes CGUS ont le sens qui leur a été donné dans les conditions générales d’utilisation du Site de SAS Que Choisir accessible sous le lien suivant : [/conditions-generales-d-utilisation-n172660/].  

1. Organisation et Inscription 

A travers l’opération « Choisir son fioul », la SAS Que Choisir, intervenant pour le compte de l’UFC-QUE CHOISIR, propose à l’ensemble des consommateurs résidant en France métropolitaine et chauffés au fioul de se regrouper en vue d’obtenir des offres tarifaires portant sur un approvisionnement en fioul de chauffage (ci-après le « Service »). 

Pour la réalisation de ce Service, SAS Que Choisir se fait accompagner d’un partenaire dans les achats groupés de pellets et qui travaille avec d’autres associations de consommateurs en Europe, la société de droit belge GROUPASOL (ci-après le « Partenaire mandaté »), SRL numéro d’entreprise BE0545943021 ayant son siège social Esplanade Simone Veil 1, 4000 Liège (Belgique). 

SAS QUE CHOISIR fournit exclusivement les moyens matériels et techniques permettant le regroupement des consommateurs souhaitant participer à l’achat groupé, la sélection d’une offre lauréate, l’envoi d’une offre personnalisée aux Utilisateurs, établie sur la foi des informations qu’ils ont fournies lors de l’inscription, à l’exclusion de toute autre prestation d’intermédiation dans le processus de commande et de livraison. 

Pour participer au Service, l’Utilisateur devra compléter un formulaire d’inscription en ligne adressé par le Partenaire mandaté. Par ce formulaire d’inscription, l’Utilisateur renseignera l’ensemble des informations nécessaires à sa participation au Service, notamment ses coordonnées afin que le Partenaire mandaté (et accessoirement SAS Que Choisir) soit en mesure de l’identifier et de le contacter si nécessaire. 

L’Utilisateur devra compléter les informations concernant la quantité de fioul souhaitée. Cette information permettra au Partenaire mandaté de proposer à l’Utilisateur une offre personnalisée. 

Par ce formulaire d’inscription, l’Utilisateur sera clairement informé du caractère facultatif ou obligatoire des réponses : les informations obligatoires sont accompagnées d’un signe distinctif tel un astérisque (*). 

Le Partenaire mandaté se réserve le droit de rejeter une inscription si l’Utilisateur ne répond pas aux critères de participation (professionnel, achat pour revendre, zone géographique non couverte, etc.) ou si les informations renseignées dans le formulaire sont trompeuses ou intelligibles. 

Sur la base de l’ensemble des inscriptions, plusieurs fournisseurs de fioul pourront participer à un appel d’offres afin de proposer un tarif préférentiel aux Utilisateurs inscrits.  

L’objectif de l’opération est de trouver pour les Utilisateurs une offre attractive financièrement et une réelle qualité de service.  

Afin de permettre à l’ensemble des ménages chauffés au fioul de pouvoir profiter de cette opération, quelle que soit la date de remplissage de leur cuve, cette campagne nationale comprend 24 périodes d’achat groupé, à savoir un vendredi sur deux. 

2. Offre personnalisée et contractualisation de la vente 

Dans le cadre de l’appel d’offres, le ou les fournisseur(s)de fioul soumettront une offre tarifaire au Partenaire mandaté. Le fournisseur de fioul proposant l’offre la plus attractive, sur la base des critères susmentionnés, sera le(s) lauréat(s) de l’appel d’offre (ci-après le(s) « Fournisseur(s) »). 

Le choix du ou des Fournisseur(s) par le Partenaire mandaté se fait sur plusieurs critères : 

• la zone de livraison couverte par le fournisseur  

• la qualité des produits proposés (conforme l’arrêté du 15 juillet 2010), 

•  le délai et la qualité du service de livraison (nombres de camion suffisants, moyens de livraison, services administratifs adaptés, moyens de paiement offerts…) 

•  l’attractivité du prix. 

C’est sur la base de la ou des offres lauréates que seront établies l’ensemble des offres personnalisées proposées aux Utilisateurs. 

Cette offre personnalisée sera adressée par le Partenaire mandaté à l’Utilisateur par courriel électronique à l’adresse précisée lors de son inscription. L’Utilisateur recevra un SMS l’informant de la réception de son offre personnalisée. 

Cette offre personnalisée est réalisée sur la base de l’offre lauréate, d’une part, et des informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription, d’autre part. Elle précisera également le délai maximum de livraison déterminée par le Fournisseur.

Avant de souscrire à l’offre personnalisée, assurez-vous que le nouveau tarif vous convient parfaitement. 

Attention, en cas d’acceptation de l’offre personnalisée, c’est le Fournisseur qui sera responsable de la conclusion du contrat d’approvisionnement avec l’Utilisateur et de son exécution (ci-après le « Contrat »). 

Le Contrat est souscrit entre le Fournisseur et l’Utilisateur. SAS Que Choisir tout comme le Partenaire mandaté ne sont pas parties à cette transaction. Tous deux interviennent en tant qu’intermédiaires pour trouver l’offre de fioul la plus intéressante pour les Utilisateurs. Tout contrat conclu par l’Utilisateur dans le cadre du Service sera conclu avec le Fournisseur. 

Tout renseignement ou contestation sur le produit livré se fera directement auprès du Fournisseur avec qui l’Utilisateur aura conclu le Contrat. Ni SAS Que Choisir ni le Partenaire mandaté ne pourront être tenus responsables pour un quelconque manquement, retard ou d’une erreur liée à la prestation du Fournisseur. 

Il est nécessaire que le nombre d’inscriptions dans un arrondissement soit suffisant afin que le Fournisseur remettre une offre de prix dans cet arrondissement. S’agissant d’achats groupés, si le nombre de souscripteurs d’une région n’est pas suffisant, le Fournisseur pourra ne pas être tenu d’établir d’offres personnalisées ou encore de livrer les produits sur le lieu de livraison déterminé par l’Utilisateur si celui-ci se trouve à plus de 50 km du dépôt du Fournisseur. Dans tous les cas, un courriel d’information sera envoyé par le Partenaire mandaté aux Utilisateurs de la région concernée. 

Une fois l’offre personnalisée, acceptée, le Fournisseur contactera l’Utilisateur pour proposer un rendez-vous en vue de procéder à la livraison qui doit intervenir selon le délai communiqué dans l’offre de prix.  

Si le rendez-vous proposé par le Fournisseur ne convient pas aux disponibilités de l’Utilisateur, le Fournisseur peut demander des frais supplémentaires éventuelles pour une autre date de livraison. Si aucun arrangement n’est acceptable par les deux parties, le Fournisseur est libre d’annuler la commande. De même, si le Fournisseur n’arrive pas à joindre l’Utilisateur au numéro de téléphone renseigné lors de l’inscription, il est libre d’annuler la commande après avoir laissé au minima un message vocal.  

SAS Que Choisir ne peut intervenir auprès du Fournisseur dans le cadre de l’organisation des livraisons, même urgentes. Il est dès lors conseillé aux Utilisateurs de prendre leurs dispositions afin de permettre au Fournisseur d’organiser au mieux l’ensemble des livraisons. 

Néanmoins, dans l’hypothèse où aucune livraison ne serait intervenue dans un délai de 10 jours suivant l’e-mail de confirmation de la souscription à l’offre personnalisée, l’Utilisateur peut contacter l’équipe Choisirsonfioul par courriel à l’adresse suivante : info@choisirsonfioul.fr. 

3. Commandes et livraisons 

3.1. Prix
Le prix de la commande, correspondant au prix négocié et communiqué préalablement avant la livraison, est directement réglé au Fournisseur lors de la livraison. 

Le paiement des produits commandés par les Utilisateurs s’effectue en euros, en une seule fois, et à la livraison des produits auprès du Fournisseur selon ses modalités de paiement. L’offre personnalisée n’est pas cumulable avec d’autres actions commerciales. 

Attention, en cas de période de forte perturbation du marché, les prix proposés par le Fournisseur pourraient être amenés à être révisés sans que cela ne soit de la seule initiative du Fournisseur. Dans ce cas, l’Utilisateur est prévenu au préalable et peut, à sa convenance, annuler sa commande. 

3.2. Ajustement du prix à la quantité livrée
Si le volume livré est inférieur ou supérieur au volume commandé, de sorte que l’Utilisateur passe sur une autre tranche tarifaire de livraison, le prix unitaire de la livraison sera automatiquement adapté en conséquence. 

3.3.  Quantité minimum de commande
La quantité minimum de commande pour participer au Service est de 500 litres. Une commande dont la quantité serait inférieure à 500 litres sera considérée comme ne respectant pas les conditions de participation au Service. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’appliquer à l’Utilisateur les prix négociés par SAS Que Choisir. Il facturera la livraison à l’Utilisateur au prix du jour de celle-ci. 

3.4.  Conditions de livraison
Les conditions et prix négociés pour l’action, Choisirsonfioul lors de l’achat groupé se définissent dans le cadre d’une livraison dite « normale » (dans une citerne réglementaire et accessible sans difficulté). Si le Fournisseur est dans l’impossibilité technique (un camion trop grand ou un tuyau trop court, par exemple) de livrer l’Utilisateur, la commande est annulée de façon unilatérale par le Fournisseur.

Tout Utilisateur présentant des conditions de livraison particulières doit se renseigner préalablement à sa commande afin de savoir si le Fournisseur peut satisfaire à ses besoins particuliers. 

Lors de la première livraison (si l’Utilisateur est un nouveau client pour le Fournisseur), le Fournisseur peut demander à ce que le paiement soit effectué AVANT LIVRAISON. 

Les commandes ayant généré le déplacement d’un camion de livraison après avoir obtenu l’accord du l’Utilisateur, mais pour lesquelles la livraison n’a pu être réalisée, donneront lieu à la facturation d’un forfait de 100€ conformément aux conditions générales de livraison du Fournisseur. 

4. Conditions financières 

L’inscription au Service est totalement gratuite.  

Néanmoins et compte tenu des coûts engagés pour l’organisation d’une telle opération (plateforme technique, plateforme téléphonique, coûts informatiques, masse salariale de l’équipe dédiée, etc.), si l’Utilisateur décide de souscrire à l’offre personnalisée, celui-ci sera redevable d’une contribution forfaitaire de 5 euros (TTC) en vue de couvrir les frais engagés par SAS Que Choisir.  

Le paiement de cette contribution s’effectue à la livraison.  

L’Utilisateur donne mandat au Fournisseur de la prélever la contribution au moment de la livraison et de la reverser à SAS Que Choisir. 

Concernant les services du Partenaire mandaté dans le cadre de l‘achat groupé, celui-ci se fait rémunérer directement par le / les Fournisseur (s).   

SAS Que Choisir ne perçoit aucune rémunération directe ou indirecte du / des Fournisseur(s), ni du Partenaire mandaté. 

5. Droit de rétractation 

Concernant le produits pétroliers et les marchandises en vrac, tel que le fioul, et au regard de l’article L.221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable au présent Service. 

6. Force majeure 

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de SAS Que Choisir, du Fournisseur et/ou du Partenaire mandaté, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’organisation du Service et/ou l’exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de SAS Que Choisir, du Fournisseur et/ou du Partenaire mandaté envers l’Utilisateur, sans indemnité au profit du l’Utilisateur. 

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGUS, la responsabilité de quelque intervenant que ce soit, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. L’Utilisateur reconnaît que constitue notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que ni SAS Que Choisir ni le Partenaire mandaté ne peuvent être tenus pour responsable des dommages liés à ces problèmes. 

7. Responsabilité 

7.1.  Responsabilité de SAS Que Choisir 
La responsabilité de la SAS Que Choisir ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l’Utilisateur. 

SAS Que Choisir n’est ni mandataire de l’Utilisateur, ni du Fournisseur dont l’offre serait sélectionnée, et en aucun cas elle n’a la possibilité de représenter l’un ou l’autre pour la conclusion du Contrat. 

Le rôle de SAS Que Choisir est limité à l’organisation du Service c’est-à-dire au regroupement des consommateurs intéressés et à leur mise en relation avec le Partenaire mandaté. Dès lors, SAS Que Choisir ne peut, dans le cas où l’Utilisateur ne réaliserait pas les économies escomptées, assurer une quelconque compensation. En effet, l’offre personnalisée reste une estimation, qui ne peut prendre en compte toutes les causes de variation de votre consommation réelle de l’Utilisateur ainsi que les évolutions du prix résultant de l’évolution des taxes et redevances imposées par les lois et règlements. 

7.2.  Responsabilité du Partenaire mandaté 

Le Partenaire mandaté n'est pas partie prenante à la vente de produits conclue entre l’Utilisateur et le Fournisseur. Le Partenaire Mandaté ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la vente. 

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que toute réclamation concernant l'exécution de la commande devra être adressée exclusivement au Fournisseur, qui est le seul responsable de l'exécution de la commande. Le Partenaire mandaté ne pourra être tenu responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur en relation avec l'exécution de la commande. 

L’Utilisateur s’engage de porter à la connaissance du Partenaire mandaté toute réclamation qui serait déposée auprès d’un Fournisseur. 

Le Partenaire mandaté met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité, la sécurité et la mise à jour des informations publiées sur ses sites, notamment choisirsonpellet.fr.  

Le contenu du Site peut être modifié à tout moment, après validation de la SAS Que Choisir, sans préavis. 

Le Partenaire mandaté ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations, ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions de service. 

7.3.  Responsabilité du Fournisseur 

Comme précisé précédemment, seul le Fournisseur est responsable de l’exécution du Contrat de vente et notamment de la livraison des pellets.  

SAS Que Choisir invite l’Utilisateur à se référer aux conditions générales du Fournisseur pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présentes. 

8. Service client 

L'équipe Choisirsonfioul vient en aide lorsque l’Utilisateur rencontre des difficultés d'inscription ou a des questions :  

• Par e-mail : info@choisirsonfioul.fr ; 
   

Les équipes de Choisirsonfioul recontacteront l’Utilisateur dans les meilleurs délais. 

Horaires : du lundi au vendredi de 8.30 à 17.30 

9. Droit applicable et médiation

Les CGUS, les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français.  

En cas de litige relatif aux CGUS, l’Utilisateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. 

Pour tout litige relatif à la livraison du fioul, le contradicteur de l’Utilisateur sera le Fournisseur, de sorte que les actions judiciaires devront être initiées à son encontre, devant les juridictions compétentes. 

Par ailleurs, conformément aux articles L612-1 et suivant et du Code de la Consommation, après avoir sollicité les services de la SAS Que Choisir en cas de litiges relatif aux CGUS ou bien avec le Fournisseur, l’Utilisateur peut, si aucune solution amiable n’est trouvée, recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation.  

Dans ce cadre, l’Utilisateur peut saisir la plateforme AME Conso soit en ligne à https://www.mediationconso-ame.com/ soit par voie postale à AME Conso 11 place Dauphine – 75001 PARIS. 

L’Utilisateur peut également aussi accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/