Services proposés par la SAS Que Choisir Filiale de Que Choisir Ensemble

Le cahier des charges est strict. Il est exigé des fournisseurs la présence impérative de clauses protectrices des consommateurs dans le contrat de fourniture, mais également un traitement de vos réclamations vous assurant la présence de Que Choisir Ensemble à vos côtés durant un an, en cas de besoin. La satisfaction de ces deux conditions était un prérequis pour valider la participation des fournisseurs. Ensuite, dès lors que les conditions du cahier des charges sont remplies, c’est l’offre reçue la plus intéressante financièrement qui détermine le fournisseur lauréat.

Pour sécuriser l’offre proposée aux consommateurs souscripteurs par le fournisseur lauréat, le cahier des charges a imposé des conditions contractuelles sûres. Ainsi, le contrat devra respecter non seulement les exigences de la Loi, mais également les recommandations du Médiateur national de l’énergie, de la Commission des clauses abusives. Au-delà de ces exigences, l’association a également prévu des clauses visant à protéger les consommateurs des principaux litiges constatés dans le domaine de l’énergie, notamment en termes de facturation. Par exemple, vous pourrez ainsi obtenir une facture mensuelle basée sur votre consommation réelle, et non sur une estimation. En cas de contestation d’une ou plusieurs factures, le fournisseur lauréat devra vous permettre de régler uniquement le montant non contesté de la facture, jusqu’à la résolution du désaccord sur la part faisant l’objet de la contestation. De même, afin de réduire les litiges, le cahier des charges impose que le fournisseur soit l’interlocuteur privilégié pour tout problème, y compris ceux liés à la distribution, afin d’éviter que le consommateur ne soit perdu.

Que Choisir Ensemble est associée au suivi du traitement des éventuelles réclamations. En cas de souscription à l’offre lauréate, vous pourrez ainsi adresser toute réclamation potentielle soit en passant par Que Choisir Ensemble, soit directement auprès du fournisseur lauréat qui aura alors 2 jours pour en accuser réception en vous informant des recours amiables à votre disposition et de votre possibilité de saisir le Médiateur National de l’Energie et les juridictions compétentes. La réponse du fournisseur lauréat à votre réclamation doit vous être apportée dans un délai de 30 jours, avec une première réponse sous 15 jours.

Si vous n’êtes pas satisfait de cette dernière (on parle alors de « réclamation non satisfaite »), vous pourrez adresser une nouvelle demande au fournisseur lauréat qui devrait être traitée sous 30 jours. Toute réponse du fournisseur à cette réclamation sera d’abord transmise à Que Choisir Ensemble qui, en cas de désaccord sur son contenu, pourra vous en informer et vous présenter notamment les voies de recours possibles si le désaccord subsistait. Cet avis juridique doit vous permettre de décider des suites à donner, étant entendu que l’association ne peut, par la loi, exercer toute action en justice en votre nom ou vous représenter en justice. L'adresse mail de Que Choisir Ensemble en cas de réclamation après contractualisation : reclamationsemce@quechoisir.org

Que Choisir Ensemble assure la conception du cahier des charges, et la logistique de l’appel d’offres adressé aux fournisseurs nationaux d’électricité. La SAS Que Choisir présente ensuite l’offre lauréate sur son site. Les juristes de l’association ont mis au point un cahier des charges permettant notamment aux consommateurs de faire valoir leurs droits. Enfin en cas de réclamation, l’association se fera communiquer la position du fournisseur et donnera son avis au consommateur sur les éventuelles suites à donner.

- Si vous souscrivez en changement de fournisseur :
La fourniture de votre électricité interviendra 15 jours après la signature de votre contrat. Pendant ces 15 jours, vous pourrez demander l'annulation de votre contrat, sans frais, par simple email ou appel au service client d'Octopus Energy. Une fois votre contrat activé, vous resterez libre de demander la résiliation de votre contrat à tout moment. Vous serez alors redevable de l’énergie consommée jusqu’à votre demande de résiliation.

- Si vous ouvrez un contrat pour un nouveau logement :
Vous pourrez choisir une date de démarrage de votre fourniture entre J+1 et J+45 de votre souscription. Avant cette date, vous pourrez demander l'annulation de votre contrat, sans frais, par simple email ou appel au service client d'Octopus Energy. Une fois votre contrat activé, vous resterez libre de demander la résiliation de votre contrat à tout moment. Vous serez alors redevable de l’énergie consommée jusqu’à votre demande de résiliation.

Oui, dans le domaine de l’énergie, il est possible de résilier son contrat à tout moment et gratuitement. Le Fournisseur lauréat s’engage à vous faire bénéficier de l’offre lauréate sur la durée du contrat, mais vous restez libre de changer de nouveau de fournisseur à tout moment, sans frais ni pénalités, ni arrêt du service fourni.

La libéralisation des marchés de l’énergie est une décision européenne, amorcée au milieu des années 1990. En France, plusieurs lois ont transposé par étapes les Directives européennes. Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont ainsi ouverts à la concurrence pour l'ensemble des consommateurs.

Changer de fournisseur d’électricité est gratuit. Aucun frais ni pénalités ne peuvent vous être appliqués à ce titre. C’est garanti par la Loi. En cas de nouvel abonnement et donc pas dans le cadre d'un changement de fournisseur, les frais de mise en service par Enedis seront facturés.

Oui. En cas de vente à distance (téléphone, Internet, courrier…) ou de démarchage, un délai de rétractation de 14 jours est prévu par la loi à compter de l’acceptation de l’offre du fournisseur. Le fournisseur demandera l’activation de votre contrat auprès du distributeur Enedis passé ce délai de 14 jours. Pendant toute cette durée de droit de rétractation, votre contrat reste actif chez votre fournisseur actuel, il n’y a aucun risque de coupure.