Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet « Que Choisir Services », édité par SAS Que Choisir (ci-après « SAS Que Choisir ») dont le siège social est situé 233, boulevard Voltaire – 75011 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 512 726 894.

SAS Que Choisir est une filiale de l’association Que Choisir Ensemble (anciennement UFC-Que Choisir), association déclarée loi 1901 enregistrée sous le numéro SIREN 784 672 495.

L’utilisateur du site (ci-après l’« Utilisateur ») reconnait avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

La version actuellement en ligne des CGU est la seule version opposable aux Utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplaçant soit publiée.

Article 1 - Définitions

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://quechoisirservices.fr

Utilisateur(s) : désigne toute personne accédant et naviguant sur le Site, à quelque titre que ce soit.

Contenu : désigne l’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, etc.)

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par SAS Que Choisir aux Utilisateurs sur le Site.

Partenaire(s) mandaté(s) : désigne, y compris le(s) Fournisseur(s), le(s) partenaire(s) sélectionné(s), le cas échéant, par SAS Que Choisir pour l’organisation et/ou la fourniture des Services aux Utilisateurs sur le Site.

Fournisseur(s) : désigne(nt) le(s) fournisseur(s) lauréat(s) d’énergie (fioul, pellets, électricité/gaz) sélectionné(s) à la suite d’un appel d’offre, selon le cas, soit par SAS Que Choisir, soit par un Partenaire mandaté, pour la livraison d’énergie dans le cadre des achats groupés proposés sur le Site.

Article 2 - Objet du Site et des Services

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et l'utiliser.

En accédant au Site, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

Afin de fournir aux Utilisateurs des solutions concrètes, SAS Que Choisir organise des achats groupés d’énergie et permet la mise en relation avec des Partenaires mandatés.

L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation des Services proposés par SAS Que Choisir ne le dispense pas d’effectuer les recherches nécessaires pour établir son propre jugement concernant les Services et tarifs proposés en fonction des critères qu’il choisit.

SAS Que Choisir intervient uniquement en qualité d’initiateur et/ou de promoteur des Services. Elle n’est donc pas responsable de traitement des données ni partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Partenaire mandaté.

Article 3 - Présentation des Services

En cliquant sur l’onglet correspondant au Service choisi (« Énergie moins chère Ensemble Électricité », « Énergie moins chère Ensemble Gaz », « Choisir son Fioul », « Choisir son Pellet », « Assurance emprunteur », « Complémentaire santé », etc.) puis en poursuivant sa navigation, l’Utilisateur peut conduit à quitter le Site de la SAS Que Choisir et être redirigé vers le site dédié géré par le Partenaire mandaté concerné. Sur ce site du Partenaire mandaté, l’Utilisateur peut consulter les conditions générales spécifiques aux Services, incluant notamment les modalités de participation, de souscription et de traitement de ses données personnelles.

Article 3.1 - Description du Service « achat groupé »

SAS Que Choisir propose ponctuellement de mettre en relation les Utilisateurs avec un Partenaire mandaté dans le cadre d’achats groupés dans le domaine, par exemple, de l’énergie (électricité, gaz, fioul, pellets/granulés de bois, etc.) ou de la santé (complémentaire santé etc.).

Ainsi, SAS Que Choisir organise diverses opérations, chacune pour une durée limitée.

a) « Énergie Moins Chère Ensemble » (électricité et/ou gaz)

Les opérations « Électricité Moins Chère Ensemble » et « Gaz Moins Cher Ensemble » sont périodiquement initiées par SAS Que Choisir, qui définit le cahier de charge, lance l’appel d’offre auprès des Fournisseurs et assure la promotion de l’opération.

Le fonctionnement opérationnel (création et maintenance du site dédié, traitement des demandes, et gestions des inscriptions et données personnelles) est confié au Fournisseur.

Les Utilisateurs qui souscrivent à l’opération sont mis en relation avec le Fournisseur : la relation contractuelle au titre de la fourniture d’énergie (à savoir les modalités de facturation, de gestion de la commande, de livraison, le service après-vente) s’établit directement entre l’Utilisateur et le(s) Fournisseur(s).

SAS-Que Choisir n’est pas elle-même fournisseur d’énergie et n’intervient pas dans l’exécution du contrat.

En contrepartie de cette mise en relation SAS Que Choisir perçoit de son Partenaire, une somme forfaitaire pour le compte de l’Utilisateur, afin, notamment, de couvrir les frais d’organisation du Service qui est accessible gratuitement à tous.

Pour ce Service, la participation aux frais est fixée à 12 euros TTC par contrat conclu avec le Fournisseur, et est réduite à 6 euros TTC pour les adhérents aux associations locales et/ou les abonnés aux publications de Que Choisir Ensemble.

b) « Choisir son fioul » et « Choisir son Pellet »

SAS Que Choisir initie des opérations d’achats groupés pour la fourniture de fioul et de pellet auprès des consommateurs. En partenariat étroit avec le Partenaire mandaté, SAS Que Choisir veille à la bonne coordination des opérations, garantissant ainsi la cohérence entre la stratégie de communication et la mise en œuvre technique des campagnes. Le Partenaire mandaté est chargé de la mise en place et de la gestion des sites web dédiés vers lesquels le Site renvoie l’Utilisateur, de la collecte des inscriptions et souscriptions, de la sélection des Fournisseurs.

Les Fournisseurs sont quant à eux responsables de la vente et de la livraison du fioul ou des granulés de bois, de l’encaissement de la contribution des Utilisateurs, de la gestion des données des Utilisateurs ainsi que du service après-vente. La relation contractuelle s'établit directement entre l’Utilisateur et le(s) Fournisseur(s).

Pour ces deux opérations, le Partenaire mandaté actuel de la SAS Que Choisir est la société belge Groupasol SRL. En contrepartie de cette mise en relation, SAS Que Choisir perçoit de son Partenaire mandaté une somme forfaitaire pour le compte de l’Utilisateur, afin, notamment, de couvrir les frais d’organisation du Service qui est accessible à tous.

Pour ce Service, la participation aux frais est fixée à 5 euros TTC par contrat conclu avec le Fournisseur.

c) Complémentaire santé

SAS Que Choisir initie périodiquement des opérations « Complémentaire Santé Ensemble » afin de permettre à toute personne intéressée de souscrire simplement et rapidement à une offre de complémentaire santé. Ces campagnes visent à proposer un devis personnalisé pour un contrat à tarif fixe sur deux ans à compter de la date d’effet du contrat souscrit (hors changement de formule ou changement de département de résidence) et à offrir six formules aux niveaux de couverture variés. Les Utilisateurs restent libres d’accepter ou non le devis reçu.

Pour ces opérations, SAS Que Choisir sélectionne une offre de complémentaire santé d’un assureur Partenaire mandaté et choisit un courtier Partenaire mandaté. Ce courtier Partenaire mandaté assure l’accompagnement au changement de mutuelle santé. Il créé un site web dédié, assure la maintenance de celui-ci, gère les commandes. Il est responsable, avec l’assureur Partenaire mandaté, de la collecte et de la gestion des données utilisateurs du Service.

SAS Que Choisir perçoit du courtier Partenaire mandaté une rémunération forfaitaire destinée à couvrir les frais liés à l’organisation du service de mise en relation, lequel demeure accessible gratuitement pour l’Utilisateur.

Lors de la dernière opération organisée, le montant de cette contribution était fixé à 30 euros pour chaque contrat de complémentaire santé souscrit.

Article 3.2 - Description du Service « Comparateur Assurance Emprunteur » 

Le Service « Comparateur Assurance Emprunteur » est proposé par le Partenaire mandaté choisi par SAS Que Choisir.

Au titre de ce Service, SAS Que Choisir a choisi la société Magnolia qui assure la promotion de l’opération, créé le site web et se charge de sa maintenance, assure le service après-vente agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ce Service.

En fonction des critères renseignés par l’Utilisateur dans l’outil comparateur, le Service présente une page comparant les offres des assureurs et aide l’Utilisateur à identifier le produit le plus adapté à ses besoins.

En exécution de ce Service, le Partenaire mandaté est Magnolia Web Assurances.

Lorsque l’Utilisateur clique sur « Je souscris en ligne », il reçoit un courriel ou, selon le cas, est redirigé vers le site du Partenaire mandaté chargé de la contractualisation. Celui-ci peut être amené à demander à l’Utilisateur des informations complémentaires (notamment, un questionnaire médical) : ces informations peuvent modifier les conditions tarifaires ou contractuelles initialement présentées.

En contrepartie de cette mise en relation, SAS Que Choisir perçoit de son Partenaire mandaté une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais d’organisation du service de mise en relation et de comparaison, lequel reste accessible gratuitement pour l’Utilisateur. Cette contribution est de 90 € TTC par un contrat d’assurance emprunteur. Si aucun contrat d’assurance emprunteur n’est conclu, SAS Que Choisir ne perçoit aucune somme.

Article 4 - Responsabilité

La responsabilité de SAS Que Choisir est régie par les règles de droit commun, au titre de l’activité qui est la sienne dans le cadre des CGU, à savoir l’organisation et la gestion des Services. SAS Que Choisir n’intervient pas dans la relation entre l’Utilisateur et le ou les Partenaire(s) mandaté(s), de sorte que la responsabilité de SAS Que Choisir ne peut être recherchée en cas de litige entre un Utilisateur et un Partenaire mandaté. 

SAS Que Choisir ne saurait non plus être responsable en cas d’erreur commise par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site et des Services, en particulier lorsque les informations fournies résultent des critères sélectionnés et remplis par l’Utilisateur préalablement.

Article 5 - Difficultés techniques et réclamations

En cas de difficultés techniques ou de réclamations relatives aux Services, les Utilisateurs peuvent adresser leur demande directement au Partenaire mandaté conformément aux conditions générales d’utilisation du Service applicables. Les coordonnées de contact sont clairement communiquées et accessibles sur l’ensemble des conditions relatives à chaque Service.

Dans tous les cas, si la réponse apportée ne satisfait pas l’Utilisateur et que le problème persiste, une interface dédiée des réclamations, gérée par la SAS Que Choisir, est mise à la disposition des utilisateurs via l’adresse www.quechoisirservices.fr/nous-contacter/.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, logos, etc.) est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur. Toute reproduction, représentation, modification, ou adaptation, totale ou partielle du contenu, sans l'autorisation écrite préalable de SAS Que Choisir, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 7 - Données personnelles

L’utilisation du Site ne requiert aucunement pour SAS Que Choisir de recueillir des données personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, etc. SAS Que Choisir invite l’Utilisateur à se reporter à la politique des données spécifiques à chaque Service.

Article 8 - Modification des CGU

SAS Que Choisir se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site. Après entrée en vigueur des modifications, une utilisation renouvelée du Site vaudra acceptation des nouvelles CGU publiées.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Article 10 - Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivant et du Code de la Consommation, après avoir sollicité les services de SAS Que Choisir, en cas de litige relatif aux CGU, l’Utilisateur peut, si aucune solution amiable n’est trouvée, recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation.

L’Utilisateur peut saisir la plateforme AME Conso soit en ligne à l’adresse https://www.mediationconso-ame.com/, soit par voie postale à AME Conso 11 place Dauphine – 75001 PARIS.

L’Utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/index_fr.htm

Article 11 - Contact

Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter SAS Que Choisir via l’adresse www.quechoisirservices.fr/nous-contacter/ ou par voie postale à l’adresse susmentionnée.