Conditions générales d'utilisation de service
Les présentes Conditions générales d’utilisation de Service (ci-après « CGUS ») encadrent les modalités d’utilisation du comparateur d’assurances emprunteur et du service d’aide au changement proposés (ci-après le « Service ») aux consommateurs (ci-après l’/les « Utilisateur(s) ») par la SAS Que Choisir :
SAS Que Choisir, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 512 726 894, filiale de l’UFC-QUE CHOISIR, association régie par la loi du 1er juillet 1901
Adresse postale : 233 Boulevard Voltaire – 75011 Paris – France
Téléphone : 01 43 48 55 48 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique)
Fax : 01 43 48 44 35 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique)
Courriel : contact-sas@quechoisir.org (Frais d’accès à Internet à la charge de l’Internaute)
TVA Intra : Fr 905 127 268 94
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGUS et s’engage à les respecter.
La version actuellement en ligne des CGUS est la seule version opposable aux Utilisateurs pendant toute la durée d’utilisation du Service et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplaçant sois publiée.
Les présentes CGUS régissent l’ensemble des relations entre l’Utilisateur et SAS Que Choisir.
Les termes utilisés avec une majuscule dans les présentes CGUS ont le sens qui leur a été donné dans les conditions générales d’utilisation du Site Que Choisir Service accessible sous le lien suivant : https://www.quechoisirservices.fr/conditions-generales-d-utilisation-n172660/
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation du Service proposés par la SAS Que Choisir ne le dispense pas de faire les recherches nécessaires pour établir son propre jugement concernant le Service et les tarifs proposés en fonction des critères qu’il choisit.
1. Description du Service
SAS Que Choisir en sa qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance, inscrit au registre ORIAS sous le n°16000685, et intervenant pour le compte de l’UFC-QUE CHOISIR, est habilitée à proposer aux Utilisateurs la mise en relation avec des prestataires fournissant des contrats d’assurance.
SAS Que Choisir fournit exclusivement les moyens matériels et techniques permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service.
Cette mise en relation consiste pour SAS Que Choisir à sélectionner un partenaire expert en assurance afin que celui-ci propose aux Utilisateurs l’offre la plus adaptée à leurs besoins via un outil comparateur.
Le Service de comparateur d’assurance emprunteur est un outil en ligne mis à disposition gratuitement aux Utilisateurs par le Partenaire mandaté et géré par celui-ci qui permet de :
- comparer plusieurs offres d’assurance en quelques minutes sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur ;
- voir le coût réel et les garanties proposées ;
- trouver la meilleure offre adaptée selon le profil de l’Utilisateur et son prêt.
Pour la réalisation de ce Service, SAS Que Choisir se fait accompagner par la société MAGNOLIA WEB ASSURANCES (ci-après le « Partenaire mandaté »), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 801 602, ayant son siège social 73, rue du Château – 92100 Boulogne-Billancourt, également immatricule au registre Orias sous le n°07025920.
Sur le Site de SAS Que Choisir, en cliquant sur l’onglet « comparateur assurance emprunteur » l’Utilisateur qui le Site de SAS Que Choisir et est redirigé vers le site du Partenaire mandaté qui lui permet d’accéder au comparateur d’assurance emprunteur.
2. Utilisation du Service
Afin d’obtenir l’offre d’assurance la plus adaptée à ses besoins via le comparateur, l’Utilisateur est amené à saisir plusieurs informations en remplissant un questionnaire en ligne avec des données personnelles et financières collectées par le Partenaire mandaté.
Suivant les critères qu’il aura préalablement indiqués, l’Utilisateur accèdera ainsi à une page comparant les offres d’assurance emprunteur classées par ordre croissant, de la moins onéreuse à la plus onéreuse, indiquant pour chaque offre :
- le nom de l’assureur,
- le nom du contrat,
- le coût mensuel moyen,
- le coût de l’assurance sur la durée totale du crédit immobilier,
- le montant estimé de votre économie.
Sur la base des critères et informations sélectionnés et renseignés par l’Utilisateur, le Partenaire mandaté, via le comparateur, interroge les assureurs proposant des garanties répondant au besoin exprimés par l’Utilisateur.
Le Partenaire mandaté présente ainsi à l’Utilisateur la meilleure proposition reçues par les assureurs et propose à l’Utilisateur le projet de contrat d’assurance dans le respect des procédures et règles de souscription à chaque société d’assurance.
SAS Que Choisir n’a aucun lien contractuel ou capitalistique avec les assureurs ou le Partenaire mandaté. Le référencement se fait uniquement sur la base de la faculté pour les assureurs comparés de couvrir le risque exposé par l’Utilisateur.
Attention, en cas d’acceptation de l’offre d’assurance proposée par le comparateur, l’Utilisateur conclu un contrat d’assurance emprunteur avec l’Assureur et, le cas échéant, le Partenaire mandaté assure l’accompagnement au changement d’assurance emprunteur.
SAS Que Choisir n’est pas partie à cette transaction et n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire pour permettre à l’Utilisateur d’accéder à ce Service.
Le Partenaire mandaté est en charge de l’envoi de la documentation contractuelle et, le cas échéant, de l’accompagnement de l’Utilisateur pour ses démarches de résiliation du contrat d’assurance-emprunteur précédemment souscrit, en cours et consécutivement, à devoir être résilié.
Tout renseignement ou contestation sur l’offre d’assurance proposée ou en lien avec l’accompagnement au changement d’assurance emprunteur se fera directement auprès du Partenaire mandaté. SAS Que Choisir ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour un quelconque un manquement du Prestataire mandaté ou une erreur liée à la prestation de celui-ci
3. Conditions financières
L’utilisation du Service est totalement gratuite.
Néanmoins et compte tenu des coûts engagés pour l’organisation du Service, si l’Utilisateur décide de souscrire à l’offre d’assurance proposée, celui-ci sera redevable d’une contribution forfaitaire de 90 € TTC lors de la souscription au contrat d’assurance emprunteur.
L’Utilisateur donne mandat au Partenaire mandaté de reverser cette contribution à SAS Que Choisir.
4. Responsabilité
4. 1. Responsabilité de SAS Que Choisir
La responsabilité de la SAS Que Choisir ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l’Utilisateur.
SAS Que Choisir n’est ni mandataire de l’Utilisateur, ni du Partenaire mandaté, et en aucun cas elle n’a la possibilité de représenter l’un ou l’autre pour la conclusion du contrat.
Le rôle de SAS Que Choisir est limité à l’organisation du Service c’est-à-dire à la mise en relation avec le Partenaire mandaté. Dès lors, SAS Que Choisir ne peut, dans le cas où l’Utilisateur n’obtiendrait pas l’offre d’assurance lui permettant de faire les économies escomptées, assurer une quelconque compensation. En effet, l’offre d’assurance personnalisée proposée par le comparateur reste une proposition d’offre d’assurance réalisée sur la base des informations renseignées en amont par l’Utilisateur.
4.2. Responsabilité du Partenaire mandaté
Comme indiqué précédemment, le Partenaire mandaté sélectionne et présent à l’Utilisateur les meilleures offres d’assurance proposées par les assureurs et se charge du volet contractualisation et l’accompagnement pour toutes démarche de résiliation de contrat d’assurance-emprunteur.
SAS Que Choisir invite l’Utilisateur à se référer aux conditions générales du Partenaire mandaté pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présentes.
5. Droit de rétractation
Dans le cas d’une souscription d’une assurance à distance (téléphone, internet), l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours de rétractation pour l’assurance. En effet, l’article 112-9 du Code des Assurances permet à l’Utilisateur d’exercer ce droit, sans motif ni pénalité. SAS Que Choisir invite également l’Utilisateur à consulter les conditions de résiliation de l’Assureur.
6. Service client
Le Partenaire mandaté a la charge de la gestion des réclamations des Utilisateurs.
L’Utilisateur peut contacter directement le Partenaire mandaté qui l’accompagne dans le cadre des démarches d’aide au changement en lui écrivant à :
Magnolia Web Assurances, 14 rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 40412, 76137 Mont-Saint-Aignan cedex.
Le traitement des réclamations par le Partenaire mandaté s´effectue selon les trois étapes suivantes :
- étape n° 1 : réception et insertion de la réclamation dans la fiche client,
- étape n° 2 : information du souscripteur de la prise en compte de sa réclamation par accusé de réception dans les 10 jours ouvrables maximum,
- étape n° 3 : enregistrement et traitement de la réclamation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’Utilisateur rencontrerait une difficulté technique dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut également adresser un signalement directement à SAS Que Choisir en utilisant le formulaire dédié, ou en écrivant à SAS Que Choisir, 233 boulevard Voltaire, 75011 Paris.
SAS Que Choisir s’efforcera d’apporter une réponse au plus tard dans un délai de 10 jours après la réception du formulaire.
Si la demande concerne spécifiquement le contrat d’assurance emprunteur, SAS Que Choisir invite l’Utilisateur à prendre directement contact avec l’ assureur en suivant les indications contenues sur son site ou son contrat.
7. Force majeure
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de SAS Que Choisir et du Partenaire mandaté, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’organisation du Service et/ou l’exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de SAS Que Choisir et du Partenaire mandaté envers l’Utilisateur, sans indemnité au profit du l’Utilisateur.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGUS, la responsabilité de quelqu’intervenant que ce soit, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. L’Utilisateur reconnaît que constitue notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que ni SAS Que Choisir ni le Partenaire mandaté ne peuvent être tenue tenus pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
8. Droit applicable et médiation
Les CGUS, les actes et litiges en découlant sont soumis au droit français.
En cas de litige relatif aux CGUS, l’Utilisateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Pour tout litige relatif au contrat d’assurance, le contradicteur de l’Utilisateur sera, en fonction des cas, soit le Partenaire mandaté soit l’assureur, de sorte que les actions judiciaires devront être initiées à leur encontre, devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément aux articles L.612-1 et suivant et du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut, si aucune solution amiable n’est trouvée, recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation.
Dans ce cadre, l’Utilisateur peut saisir la plateforme AME Conso soit en ligne à https://www.mediationconso-ame.com/ soit par voie postale à AME Conso 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
L’Utilisateur peut également aussi accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Enfin, l’Utilisateur peut également s’adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction du contrôle des pratiques commerciales, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09, info-clientele@acpr.banque-france.fr.
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